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Il n'y a qu'un terme pour 'security of tenure' en Anglais (GB)
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
entreprise commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) juridiction commerciale attraction commerciale politique de communication commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales effet de déclin d'une action commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales couverture commerciale attaché commercial, attachée commerciale
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