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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
créance privilégiée document de transport combiné transport multimodal harmonisation d'une gamme d'articles Rémunération indirecte BIC : bureau international des containers et du transport intermodal créance douteuse créance échue IATA : International air transport association LTA : Lettre de Transport Aérien
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