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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
mini libre-service revitalisation d'un produit ou d'un service vendu vente en libre-service assisté vie économique d'un produit ou d'un service vendu saturation du marché d'un produit ou d'un service notoriété d'un produit, d'un service vice caché réception d'un service indice des prix des produits et services divers service marchand
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