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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications report en arrière des déficits fiscaux NAP : nomenclature des activités et des produits Conseil des gouverneurs de la BCE CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques programme des supports RGPD : règlement général sur la protection des données surveillance des prix
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