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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
gestion des compétences CVS : correction des variations saisonnières service de l'environnement et de la protection des consommateurs garantie des investissements à l'étranger technique des questions promotion des ventes auprès des consommateurs taux de couverture des importations désir cahier des charges fonctionnel d'un produit courbe des ventes
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