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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
TOF : tableau des opérations financières boite à commandes marketing industriel ou des biens de production désabonner (se) CVL : certificat de vérification des livraisons taux de couverture des importations port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) vérité des prix taux des frais de possession d'un article GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification
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