Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales direction commerciale stratégie de communication commerciale effet de déclin d'une action commerciale coopération commerciale couverture commerciale d'un territoire sciences commerciales techniques de commercialisation ou techniques commerciales remise de coopération commerciale balance commerciale
Nouveaux mots