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Il n'y a qu'un terme pour 'atertado corbra los derechos' en Espagnol
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
artisanal, artisanale, artisanaux taux d'échange bureaux à la carte avantages commerciaux différés objectifs généraux d'une entreprise taux de couverture publicitaire BRI : banque des règlements internationaux BIC : bénéfices industriels et commerciaux commissaire aux apports ajustements fiscaux à la frontière
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