Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes MONEP : marché des options négociables à Paris répartition des lecteurs d'un support BOD : Bulletin officiel des douanes préparation des commandes magasin d'exposition des produits du catalogue étude de marché descriptive OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques DPO : délégué à la protection des données ratio d'évaluation des adresses
Nouveaux mots