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Il n'y a qu'un terme pour 'plazo de reanudación fiscal' en Espagnol
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Échanges entreprise-administration en ligne vente interentreprises entreprise de portage salarial rachat d'une entreprise par ses salariés (RES) valeur boursière ajoutée de l'entreprise jeu d'entreprise délai de rétractation contrat d'entreprise ETI : entreprise de taille intermédiaire prolongation de délai d'exécution d'un marché
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