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Il n'y a qu'un terme pour 'secretaría judicial del tribunal de comercio' en Espagnol
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
tribunal administratif commerce de gros F-commerce commerce affilié CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement commerce franchisé commerce connecté CdCF : conseil du commerce de France FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce WCF : fédération mondiale des chambres de commerce
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