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Il n'y a qu'un terme pour 'saldo retroactivo de los déficitos fiscales' en Espagnol
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
pyramide des besoins MEDEF : Mouvement des Entreprises de France fiscal, fiscale, fiscaux recul des ventes GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification chambre des métiers méthodes d'identification d'un article contrôle de la destination finale rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) analyse des besoins
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