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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission des comptes commerciaux de la nation AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés service promotion des ventes UFC : Union Fédérale des Consommateurs OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques Inflation par descente en gamme CVS : correction des variations saisonnières juge de l'exécution des décisions de justice revenu des ménages désemballage
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