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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
répertoire des métiers OMD : Organisation Mondiale des Douanes stockage des données GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification WCF : fédération mondiale des chambres de commerce évaluation des tâches analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances carnet de commandes ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie RRE : restaurants rapides et économiques
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