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Il n'y a qu'un terme pour 'consumer protection commission' en Anglais (GB)
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
inscription des hypothèques désaisonnaliser commission consultative des marchés de l'État CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés libération des échanges indice des prix de détail registre des métiers CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales service de l'environnement et de la protection des consommateurs indépendance des exercices comptables
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