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certificat d'addition (loc. m.)
Définition(s)
Certificat de l'adjonction qui est faite à un brevet d'invention originel couvrant une invention, et qui protège un perfectionnement apporté à cette invention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
certificat international d'importation Certification de conformité certification de signature certificat de conformité, de navigabilité, d'authenticité certificat de qualité ou de qualification certificat de classification certification de produit certificat d'utilité CVL : certificat de vérification des livraisons CI : certificat d'investissement
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