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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
QR Code méthode des sections homogènes service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) CJO : correction des jours ouvrables amortissement des immobilisations corporelles loi des 20/80 ou loi de Pareto dessous-de-table classement des marchandises revenu national aux prix des facteurs secret des affaires
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