Nouveaux mots
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse Commission centrale des marchés (CCM) FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés UFC : Union Fédérale des Consommateurs comptabilité des engagements chambre des métiers pyramide des âges éthique des affaires CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés
Nouveaux mots