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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
radio commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale centre commercial télévision commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux droit de timbre douanier droit d'attribution d'actions droits annexes produit commercialisable CNEC : commission nationale d'équipement commercial
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