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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
produit de consommation intermédiaire mise de fonds BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes produit de consommation durable bien de consommation ou d'usage ou final consommation induite consommation intermédiaire ou des entreprises bien de grande consommation droit de la consommation TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
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