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Il n'y a qu'un terme pour 'preferred claim' en Anglais (GB)
créance privilégiée (loc. f.)
Définition(s)
Créance bénéficiant d'un droit exclusif ou prioritaire, accordé par la loi à certains organismes ou à certaines catégories d'ayants droit ou de créanciers.
Par ex. Le fisc, la sécurité sociale, le personnel d'une entreprise.
Par ex. Le fisc, la sécurité sociale, le personnel d'une entreprise.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
créance douteuse état des échéances des créances et des dettes cession de créances transport d'une créance recouvrement des créances mobilisation de créances créance échue crédit de mobilisation de créances nées action privilégiée ou de priorité AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés
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