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Il n'y a qu'un terme pour 'verfallene Forderung' en Allemand
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
mobilisation de créances cession de créances transport d'une créance amortissement d'une créance créance privilégiée créance gagée recouvrement des créances CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales créance échue AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés
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