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code de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Code de toutes les lois et de tous les règlements qui s'imposent à tous les commerçants et, plus généralement, à tous ceux qui accomplissent un acte de commerce.
Ce code réglemente le fonctionnement de toutes les formes de commerce, des différentes sociétés commerciales, des établissements de banque et de crédit, des sociétés de bourse. On y trouve également la législation sur la propriété industrielle et la propriété commerciale ainsi que sur la juridiction commerciale (tribunal de commerce).
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
commerce de passage COFACE : Compagnie Française d'Assurance pour le Commerce Extérieur FCD : Fédération du Commerce et de la Distribution commerce indépendant isolé codeur, codeuse fonds de commerce commerce non sédentaire commerce de détail alimentaire OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services code des douanes
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