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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôleur interne contrôle des questionnaires contrôle par attributs CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination tirage contrôlé coût et fret (port de destination convenu) trafic de destination rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) appellation contrôlée méthode de contrôle par mesures
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