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droit de créance (loc. m.)
Définition(s)
V. Créance.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit européen Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droiture (en) CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales droit de dénonciation Droit en imsage droits d'enregistrement droit d'attribution d'actions AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés créance échue
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