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facture électronique (loc. f.)
Définition(s)
Facture créée, transmise et traitée sous la forme électronique dans un format permettant de garantir l'intégrité et la pérennité de son contenu pendant tout son cycle de vie.
L'article 289-V du Code Général des Impôt dispose : « les factures peuvent, sous réserve de l'acceptation du destinataire, être transmises par voie électronique dès lors que l'authenticité de leur origine et l'intégrité de leur contenu sont garanties au moyen d'une signature électronique ».
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
achat sur simulation électronique facture 'proforma' paiement électronique en ligne ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes couponnage électronique caisse électronique Déclaration sommaire d'entrée électronique prix de facture courrier électronique carte électronique à puce
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