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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
entreprise commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales commercial, commerciale, (commerciaux) percée commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux politique commerciale radio commerciale planification commerciale remise de coopération commerciale
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