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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marchand des quatre-saisons surveillance des prix destinateur, destinatrice COB : Commission des Opérations de Bourse commission des sondages code des douanes stockage des données taux des frais de possession d'un article GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation
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