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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux d'escompte bancaire BRI : banque des règlements internationaux T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire obligation à taux révisable commissaire aux comptes taux d'observation artisanal, artisanale, artisanaux crédit à taux révisable taux des frais de possession d'un article nouveaux entrants
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