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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
assurance de responsabilité assurance responsabilité civile société à responsabilité limitée (SARL) test de reconnaissance REP - Responsabilité élargie du producteur RSE : responsabilité sociale des entreprises reconnaissance des marchandises EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée reconnaissance de dette responsabilité civile
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