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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
notoriété d'un produit, d'un service analyse économique d'un produit ou service vendu station libre-service coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu service du style commercialisation d'un produit ou d'un service vendu échange de marchandises ou de services service des consommateurs vente en libre-service stratégie de produits ou de services vendus
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