Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
graphique à barres ou à tuyaux d'orgue crédit à taux révisable report en arrière des déficits fiscaux taux de couverture des importations taux de mémorisation d'une campagne publicitaire ATD : accord de taux à constat différé taux de pénétration d'un produit sur un marché taux directeurs de la BCE taux de circulation obligation à taux révisable
Nouveaux mots