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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
publicité dans les moyens de transport OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligations concordataires obligation à taux révisable obligation cautionnée obligation remboursable par anticipation OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation participante obligation cautionnée en douane obligation convertible en action
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