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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation remboursable par anticipation obligation cautionnée en douane spécification de moyens obligation de résultats obligation participante publicité dans les moyens de transport obligation convertible en action OAT : obligation assimilable du Trésor OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation indexée
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