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Il n'y a qu'un terme pour 'gewerblicher Mieterschutz' en Allemand
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
percée commerciale société commerciale propriété littéraire ou artistique BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales parc d'activités commerciales CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales unité commerciale sciences commerciales BEC : bureau d'études commerciales semaine commerciale
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