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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
code des douanes revenu national aux prix des facteurs code des marchés publics BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services distribution de dividendes COB : Commission des Opérations de Bourse domaine des collectivités locales traitement automatique des données taux de couverture des importations
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