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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés bureau d'études Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet marie-louise (p. des maries-louises) RCS : registre du commerce et des sociétés publireportage ratio d'évaluation des adresses SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières mécanisme des prix cahier des charges fonctionnel d'un produit
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