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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marque de prestataire de services service publicité support service de l'environnement et de la protection des consommateurs semilibre-service FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce libre-service agence de publicité à service complet commercialisation d'un produit ou d'un service vendu Service de clientèle marque de service
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