Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'saldo retroactivo de los déficitos fiscales' en Espagnol
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
RGPD : règlement général sur la protection des données taux des frais de possession d'un article ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes certification des comptes analyse des ventes commission des comptes commerciaux de la nation TEI : tableau des échanges interindustriels marquage des prix promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur
Nouveaux mots