Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'legal notice by publication' en Anglais (GB)
annonce judiciaire (loc. f.)
Définition(s)
Publication officielle, dans la presse, d'un acte judiciaire.
Ex. Annonce judiciaire d'une condamnation pour assertions calomnieuses.
V. Annonce, jugement.
Ex. Annonce judiciaire d'une condamnation pour assertions calomnieuses.
V. Annonce, jugement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
offre directe par annonce de presse annonce financière BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics cession judiciaire d'entreprise publicité par annonces classées journal d'annonces légales corps du texte d'une annonce BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales surface d'une annonce bande-annonce
Nouveaux mots
