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Il n'y a qu'un terme pour 'judge of executions of judicial decisions' en Anglais (GB)
juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CCR : coefficient de capitalisation des résultats recouvrement des créances CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie répression des fraudes DES : delivered ex sail… named port of destination protection et défense des consommateurs promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur contrôle de la destination finale BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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