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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CJO : correction des jours ouvrables service promotion des ventes méthode des cas BOD : Bulletin officiel des douanes revenu national aux prix des facteurs rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement hiérarchisation des prix déstocker méthodes d'enquête
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