Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'plazo de reanudación fiscal' en Espagnol
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
junior entreprise entreprise transnationale finalité d'une entreprise Agrément ESUS : entreprise solidaire d'utilité sociale faute de gestion d'un dirigeant d'entreprise prix de reprise valeur économique ajoutée de l'entreprise développement du marché de l'entreprise coopérative d'entreprise ou d'administration surface d'une entreprise
Nouveaux mots