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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises code visuel SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements gestion des produits marché des capitaux publicité des prix UDM : Union Des Marques commission de dépouillement des offres mécanisme des prix
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