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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
examen des offres modes de diffusion d'une publication variable descriptive comptabilité des engagements dessous-de-table INED : Institut National d'Etudes Démographiques CJCE : cour de justice des communautés européennes analyse des besoins espace unique des paiements en euros HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques
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