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CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales (sigle)
Définition(s)
Organisme public dont la mission consiste à donner des avis ou à formuler des recommandations sur les documents commerciaux ou publicitaires ainsi que sur les questions concernant les relations et pratiques commerciales entre producteurs, fournisseurs, distributeurs, qui lui sont soumis.
La commission créée en mai 2011, peut également décider d'adopter des recommandations sur les questions portant notamment sur le développement des bonnes pratiques commerciales. Elle exerce un rôle d'observatoire régulier de ces pratiques.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
techniques de commercialisation ou techniques commerciales répartition des vendeurs programme des ventes désaisonnalisation CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) marché des non-consommateurs absolus RGPD : règlement général sur la protection des données commission de mouvement code des marchés publics
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