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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
domaine des collectivités locales commissionnaire agréé CNEC : commission nationale d'équipement commercial gestion des ventes masse des créanciers consommation marchande des ménages commission des clauses abusives analyse des besoins promotion des ventes auprès de la force de vente ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing
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