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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
communication d'entreprise LEE : livret d'Epargne d'Entreprise Échanges entreprise-administration en ligne MEDEF : Mouvement des Entreprises de France développement du marché de l'entreprise incidence fiscale objectifs généraux d'une entreprise cession judiciaire d'entreprise délai de commande histoire d'une entreprise
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