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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
demande de renseignements ou d'information prix demandé fonction de demande d'un bien ou d'un service excès de demande opération cadeau contre remise de tickets de caisse demande d'achat élasticité de la demande par rapport au prix transport maritime à la demande élasticité de la demande translation de la demande
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