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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
artificialisation des sols AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés promotion des ventes auprès des distributeurs accroissement des ventes rendu ex ship... (port de destination convenu) promotion des ventes auprès de la force de vente méthodes de valorisation des stocks étaler des paiements variable descriptive SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements
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