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action en paiement (loc. f.)
Définition(s)
Action exercée par un créancier contre son débiteur pour qu'il acquitte sa dette.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
obligation convertible en action infraction action de capital système de paiement intercommerces société en commandite par actions action de jouissance action illicite sur le marché DATAR : Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale. interaction cognitive droit d'attribution d'actions
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