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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
parc d'activités commerciales gestion commerciale clause de juridiction attaché commercial, attachée commerciale saturation commerciale propagande commerciale déficit de la balance commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales coopération commerciale documentation commerciale ou publicitaire
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