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paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CDP : coût direct de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits échantillonnage indirect direction commerciale espace unique des paiements en euros conditions de paiement DPO : direction par objectifs facilités de paiement directeur artistique paiement électronique directeur de magasin d'hypermarché ou de supermarché
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